Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 13 - Décret sur l’industrie des matériaux de construction

Article 20.04
Versions de la disposition

Texte complet
20.04. Le travail est interdit durant les jours fériés mentionnés à l’article 20.02, sauf si l’employeur prouve au Comité conjoint des matériaux de construction l’urgence et la nécessité d’exécuter des travaux pour la protection et la sécurité du public. Le travail exécuté à cette occasion est rémunéré au taux prévu à l’article 18.03.
D. 1808-83, a. 3.
© Gouvernement du Québec