D-2, r. 13 - Décret sur l’industrie des matériaux de construction

Texte complet
17.04. Un salarié a droit à 7 minutes immédiatement avant la fin de sa journée de travail pour se laver et se changer.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 34, a. 17.04; D. 1808-83, a. 3; D. 933-90, a. 5; D. 440-2001, a. 6.