D-2, r. 13 - Décret sur l’industrie des matériaux de construction

Texte complet
17.06. Période de repos: Le salarié a droit à une période de 15 minutes de repos payées pour chaque journée de travail.
D. 1808-83, a. 3; D. 933-90, a. 6; D. 606-95, a. 3; D. 1380-99, a. 19.