Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

D-2, r. 12 - Décret sur l’installation d’équipement pétrolier

Article 11.04
Versions de la disposition

Texte complet
11.04. Pour que la somme prévue à l’article 11.02 soit versée par l’employeur et que celle prévue à l’article 11.03 soit retenue sur le salaire d’un salarié, le salarié doit avoir travaillé 24 heures ou plus durant la semaine, incluant les heures supplémentaires.
Lorsque le nombre d’heures de travail est inférieur à 24, la contribution de l’employeur et du salarié est, par heure de travail, respectivement de 1,15 $.
D. 1636-88, a. 7; D. 769-92, a. 19; D. 1296-93, a. 2; D. 1152-99, a. 12; D. 1341-2001, a. 14; D. 1369-2002, a. 1; D. 655-2003, a. 11; D. 514-2011, a. 3; D. 698-2021, a. 3.
11.04. Pour que la somme prévue à l’article 11.02 soit versée par l’employeur et que celle prévue à l’article 11.03 soit retenue sur le salaire d’un salarié, le salarié doit avoir travaillé 24 heures ou plus durant la semaine, incluant les heures supplémentaires.
Lorsque le nombre d’heures de travail est inférieur à 24, la contribution de l’employeur et du salarié est, par heure de travail, respectivement de 0,84 $.
D. 1636-88, a. 7; D. 769-92, a. 19; D. 1296-93, a. 2; D. 1152-99, a. 12; D. 1341-2001, a. 14; D. 1369-2002, a. 1; D. 655-2003, a. 11; D. 514-2011, a. 3.
© Gouvernement du Québec