Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
D-2, r. 11 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Québec
Article 3.02
Versions de la disposition
3.02. La journée normale de travail est d’au plus 10 heures étalées sur une période d’au plus 11 heures consécutives.
Malgré le premier alinéa, une fois par semaine, la journée normale peut être de 12 heures étalées sur au plus 13,5 heures consécutives. Cette journée doit être fixe dans la semaine et le comité doit en être avisé au moins 1 semaine à l’avance.
3.02. La journée normale de travail est d’au plus 10 heures étalées sur une période d’au plus 11 heures consécutives.
Sauf pour le pompiste, une fois par semaine, la journée normale peut être de 12 heures étalées sur au plus 13,5 heures consécutives. Cette journée doit être fixe dans la semaine et le comité doit en être avisé au moins 1 semaine à l’avance.
3.02. Sauf pour le pompiste, la journée normale de travail est d’au plus 10 heures étalées sur une période d’au plus 11 heures consécutives.
Une fois par semaine, la journée normale peut être de 12 heures étalées sur au plus 13,5 heures consécutives. Cette journée doit être fixe dans la semaine et le comité doit en être avisé au moins 1 semaine à l’avance.
