D-2, r. 11 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Québec

Texte complet
11.01. Lorsqu’un employeur rend obligatoire le port d’un uniforme, il ne peut effectuer aucune déduction du salaire pour l’achat, l’usage ou l’entretien de cet uniforme.
R.R.Q., 1981, c. D-2, r. 48, a. 11.01; D. 88-82, a. 13; D. 1309-89, a. 2; D. 619-90, a. 9; D. 1387-99, a. 5 et 8.