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Décisions des tribunaux
D-2, r. 11 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Québec
Annexe
Versions de la disposition
ANNEXE II
(a. 12.07)
TITRES DE FORMATION DÉLIVRÉS PAR LE MINISTÈRE DE L’ÉDUCATION NATIONALE DE FRANCE ET EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE PERTINENTE DONNANT DROIT À UN CERTIFICAT DE QUALIFICATION DÉLIVRÉ PAR LE COMITÉ PARITAIRE
___________________________________________________________________________________
Titres de formation Nombre d’heures d’exercice Certificats de
délivrés par le du métier qualification délivrés
ministère de l’Éducation par le comité paritaire
nationale de France
___________________________________________________________________________________
Baccalauréat professionnel Une année d’exercice du Compagnon mécanicien,
Maintenance de véhicules métier de mécanicien- classe C
automobiles, option réparateur d’automobiles/
voitures particulières technicien confirmé en
Mécanique automobile,
mais pas moins de 2 000
heures, après l’obtention de
ce diplôme
___________________________________________________________________________________
Baccalauréat professionnel Une année d’exercice Compagnon mécanicien de
Maintenance de véhicules du métier de véhicules routiers
automobiles, option mécanicien-réparateur de lourds, classe C
véhicules industriels véhicules industriels/
technicien confirmé en
mécanique de véhicules
industriels, mais pas moins de
2 000 heures, après
l’obtention de ce diplôme
___________________________________________________________________________________
Baccalauréat professionnel Une année d’exercice Compagnon débosseleur,
Réparation des carrosseries du métier de carrossier classe C
/tôlier confirmé, mais pas
moins de 2 000 heures, après
l’obtention de ce diplôme
___________________________________________________________________________________
Certificat d’aptitude Trois années d’exercice Compagnon peintre,
professionnelle du métier de peintre en classe C
Peinture en carrosserie carrosserie/peintre confirmé
en carrosserie, mais pas
moins de 6 000 heures, après
l’obtention de ce diplôme
___________________________________________________________________________________
Titres de formation Nombre d’heures d’exercice Certificats de
délivrés par le du métier qualification délivrés
ministère de l’Éducation par le comité paritaire
nationale de France
___________________________________________________________________________________
Baccalauréat professionnel Une année d’exercice du Compagnon mécanicien,
Maintenance de véhicules métier de mécanicien- classe C
automobiles, option réparateur d’automobiles/
voitures particulières technicien confirmé en
Mécanique automobile,
mais pas moins de 2 000
heures, après l’obtention de
ce diplôme
___________________________________________________________________________________
Baccalauréat professionnel Une année d’exercice Compagnon mécanicien de
Maintenance de véhicules du métier de véhicules routiers
automobiles, option mécanicien-réparateur de lourds, classe C
véhicules industriels véhicules industriels/
technicien confirmé en
mécanique de véhicules
industriels, mais pas moins de
2 000 heures, après
l’obtention de ce diplôme
___________________________________________________________________________________
Baccalauréat professionnel Une année d’exercice Compagnon débosseleur,
Réparation des carrosseries du métier de carrossier classe C
/tôlier confirmé, mais pas
moins de 2 000 heures, après
l’obtention de ce diplôme
___________________________________________________________________________________
Certificat d’aptitude Trois années d’exercice Compagnon peintre,
professionnelle du métier de peintre en classe C
Peinture en carrosserie carrosserie/peintre confirmé
en carrosserie, mais pas
moins de 6 000 heures, après
l’obtention de ce diplôme
___________________________________________________________________________________
