Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-73.2, r. 2.1 - Règlement sur les contrats et formulaires
Article 16
Versions de la disposition
16. Il est interdit à un titulaire de permis d’inclure dans un contrat ou un formulaire une stipulation permettant à celui-ci d’être rétribué ou payé avant que les services qu’il s’est engagé à rendre soient rendus ou que les déboursés soient encourus.
