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C-73.2, r. 2.1 - Règlement sur les contrats et formulaires

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Un contrat, une proposition de transaction ou un formulaire peut contenir toute autre mention qui respecte les dispositions de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2).
D. 155-2012, a. 15.
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