9. Lorsqu’une modification se produit relativement à la propriété ou la location d’un étalon enregistré, la Régie délivre un nouveau certificat d’enregistrement pour la période qui reste à écouler jusqu’à l’expiration du certificat d’enregistrement, à condition que:1° cette modification soit rapportée à la Régie dans le délai prévu à l’article 8;
2° le nouveau propriétaire ou locataire soit un résidant.