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C-72.1, r. 5 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses amateur

Article 85
Versions de la disposition

Texte complet
85. La Régie peut confisquer le cautionnement fourni par l’association ou le commanditaire qui ne se conforme pas à l’une ou l’autre des obligations visées à l’article 84.
La confiscation du cautionnement se fait par une mise en demeure adressée à l’institution financière ayant fourni le cautionnement de payer le montant du cautionnement dans les 10 jours de la réception de la mise en demeure de la Régie.
Décision 96-07-24, a. 85.
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