C-72.1, r. 5 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses amateur

Article 293 Versions de la disposition

2012-09-01

293. Il peut également être déposé une demande de révision à la Régie d’une décision du juge des courses lorsque cette décision porte sur:

1°  une plainte;

2°  le cas prévu à l’article 77;

3°  le cas prévu à l’article 236;

4°  une question de droit.

Décision 96-07-24, a. 293.