Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.1, r. 5 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses amateur

Article 222
Versions de la disposition

Texte complet
222. Lorsqu’un échantillon d’urine de cette personne a été prélevé en vertu de l’article 220, la preuve du résultat positif de l’analyse fait foi, en l’absence de toute preuve contraire, que la personne, qui a fourni cet échantillon, a fait usage d’une drogue.
Décision 96-07-24, a. 222.
© Gouvernement du Québec