C-72.1, r. 5 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses amateur

Article 108 Versions de la disposition

2012-09-01

108. Le défaut de faire, au moment déterminé, l’un quelconque des paiements prévus dans les conditions de participation à une course spéciale constitue un manquement, lequel entraîne le retrait automatique du cheval.

Sous réserve des articles 102 et 103, les paiements effectués ne sont pas remboursables.

Décision 96-07-24, a. 108.