C-72.1, r. 5 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses amateur

Article 105 Versions de la disposition

2016-01-01

105. Pour être valide, une mise en nomination, accompagnée des frais de mise en nomination, doit être déposée auprès de la personne désignée dans les conditions de participation avant l’heure de fermeture des mises en nomination.

Pour maintenir la validité d’une mise en nomination, les frais de maintien de nomination, le cas échéant, doivent être en la possession de la personne désignée dans les conditions de participation au plus tard à la date prévue à cette fin.

Lorsqu’une mise en nomination, un maintien de nomination ou un paiement est effectué par la poste ou par télégramme, la personne désignée est présumée l’avoir en sa possession à la date et à l’heure de l’oblitération, dans le cas de la poste, et à la date et à l’heure de réception par le télégraphiste envoyeur, dans le cas d’un télégramme.

Lorsque la date de la fermeture des mises en nomination ou des paiements de maintien de nomination est un samedi, le 26 décembre, le 2 janvier ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Lorsque l’heure de la fermeture des mises en nomination n’est pas prévue, elle est fixée à minuit.

Décision 96-07-24, a. 105; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

105. Pour être valide, une mise en nomination, accompagnée des frais de mise en nomination, doit être déposée auprès de la personne désignée dans les conditions de participation avant l’heure de fermeture des mises en nomination.

Pour maintenir la validité d’une mise en nomination, les frais de maintien de nomination, le cas échéant, doivent être en la possession de la personne désignée dans les conditions de participation au plus tard à la date prévue à cette fin.

Lorsqu’une mise en nomination, un maintien de nomination ou un paiement est effectué par la poste ou par télégramme, la personne désignée est présumée l’avoir en sa possession à la date et à l’heure de l’oblitération, dans le cas de la poste, et à la date et à l’heure de réception par le télégraphiste envoyeur, dans le cas d’un télégramme.

Lorsque la date de la fermeture des mises en nomination ou des paiements de maintien de nomination est un samedi ou un jour non juridique, elle est reportée au jour juridique suivant.

Lorsque l’heure de la fermeture des mises en nomination n’est pas prévue, elle est fixée à minuit.

Décision 96-07-24, a. 105.