C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 131 Versions de la disposition

2012-09-01

131. Le propriétaire, l’agent de ce propriétaire ou l’entraîneur d’un cheval réclamé ne peut, pendant les 30 jours qui suivent la date de la réclamation, à moins que ce cheval ait été réclamé de nouveau lors d’une autre course à réclamer:

1°  inscrire le nom de ce cheval à une course au nom et au bénéfice de son propriétaire antérieur;

2°  faire héberger ce cheval dans l’écurie de son propriétaire antérieur ou de son entraîneur antérieur;

3°  confier ce cheval aux soins ou à la direction de son propriétaire antérieur ou de son entraîneur antérieur.

Décision 90-09-19, a. 131.