Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 111
Versions de la disposition

Texte complet
111. Seul un propriétaire ou son agent peut réclamer un cheval. Il ne peut soumettre plus d’une réclamation à l’égard d’un même cheval lors d’une course à réclamer. Cependant, un propriétaire ne peut réclamer, ni faire en sorte que soit réclamé en son nom, son propre cheval.
Décision 90-09-19, a. 111.
© Gouvernement du Québec