C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 62 Versions de la disposition

2012-09-01

62. Le titulaire d’une licence ne doit pas:

1°  faire ou accepter une offre ou une promesse de pot-de-vin;

2°  suggérer ou poser un acte malhonnête ou frauduleux;

3°  tenir une course ou conduire dans une course autrement que de façon loyale et honnête;

4°  tenter de modifier ou modifier frauduleusement le résultat d’une course.

Décision 90-09-19, a. 62.