C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 362 Versions de la disposition

2012-09-01

362. Constitue un manquement le défaut de se conformer à l’une des dispositions des articles 7, 8, du deuxième alinéa de l’article 13, du deuxième alinéa de l’article 20, du premier ou du deuxième alinéa de l’article 22, des articles 23 à 29, 33 à 39, des articles 40 à 46, du troisième alinéa de l’article 47, des articles 47.1 à 47.5, des articles 48, 50, 51, 53 à 76, du deuxième ou du troisième alinéa de l’article 78, des articles 79, 80, 85, 87, 88, 90, 93, du premier, du deuxième, du quatrième ou du cinquième alinéa de l’article 94, des articles 97, 106, 111, 112, 123, 124, 130, 131, du premier alinéa de l’article 132, des articles 133, 136, 141 à 143, 147, du deuxième alinéa de l’article 156, des articles 160, 161, 163, 166, 167, 173, 179, 182, 188 à 190, 192 à 195, 207, 208, du premier alinéa de l’article 211, des articles 222 à 224, du cinquième alinéa de l’article 226, des articles 234 à 239, 241, du premier alinéa de l’article 243, des articles 244 à 248, du premier alinéa de l’article 252, du troisième alinéa de l’article 255, du premier alinéa de l’article 257, du paragraphe 2 de l’article 261, des articles 262 à 274, 276 à 284, 289, 294, 296 à 298, 308, du deuxième alinéa de l’article 310, des articles 316, 317, 329 ou 360 et ce manquement entraîne l’une ou plusieurs des mesures administratives suivantes:

1°  une réprimande;

2°  la suspension, pour une période de temps quelconque, de tous ou d’une partie des privilèges rattachés à la licence du titulaire;

3°  la révocation de la licence du titulaire; dans ce cas, une période de temps qui ne peut excéder 5 ans doit être fixée pendant laquelle le titulaire ne peut formuler une demande pour la délivrance d’une telle licence;

4°  l’interdiction d’accès à toute piste de courses ou à toute aire de toute piste de courses pour une période qui ne peut excéder 5 ans;

5°  une amende d’au moins 50 $ et d’au plus 3 000 $ pour chaque jour que dure le manquement.

Décision 90-09-19, a. 362; Décision 91-03-06, a. 5; Décision 96-05-27, a. 50; Décision 2000-11-08, a. 71.