C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 360 Versions de la disposition

2012-09-01

360. Toute personne intéressée qui a connaissance d’un manquement aux présentes règles doit immédiatement le dénoncer aux juges des courses qui exercent leur fonction à la piste de courses où s’est commis ce manquement.

S’il s’agit d’une dénonciation à l’égard d’un officiel de courses ou d’une association, elle doit être faite par écrit et transmise à la Régie.

Décision 90-09-19, a. 360; Décision 96-05-27, a. 49.