Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 354
Versions de la disposition

Texte complet
354. Lorsque les présentes règles prévoient qu’une demande de permission, d’autorisation ou d’approbation doit être faite aux juges des courses, les juges des courses rendent une décision immédiatement sur la demande faite sans tenir d’enquête.
Décision 90-09-19, a. 354.
© Gouvernement du Québec