C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 113 Versions de la disposition

2012-09-01

113. Un propriétaire ou son agent qui désire réclamer un cheval doit:

1°  remplir la formule de réclamation prescrite à l’annexe I;

2°  placer cette formule dans une enveloppe fournie par la Régie, cacheter cette enveloppe, inscrire sur celle-ci la date de la tenue de la course, le numéro de cette course et le nom de l’association;

3°  remettre cette enveloppe à un juge des courses au moins 1 heure avant l’heure de départ de la première course avec pari mutuel du programme de courses au cours duquel cette course à réclamer est prévue;

4°  fournir une attestation écrite de l’association à l’effet qu’il possède dans un compte de l’association le montant requis pour payer le prix de réclamation, les frais de transfert et d’enregistrement ainsi que, le cas échéant, l’allocation accordée au cheval réclamé en vertu du troisième alinéa de l’article 109.

Il doit avoir accès à la piste de courses afin de remettre son enveloppe de réclamation à un juge des courses conformément au paragraphe 3 du premier alinéa.

Décision 90-09-19, a. 113.