C-72.1, r. 4 - Règles sur les courses de chevaux de race Standardbred tenues sur une piste de courses professionnelle

Article 112 Versions de la disposition

2012-09-01

112. Nul ne peut:

1°  faire ou tenter de faire quelque arrangement que ce soit en vue de réclamer ou de ne pas réclamer un cheval inscrit à une course à réclamer;

2°  empêcher ou tenter d’empêcher quiconque y a droit de réclamer un cheval inscrit à une course à réclamer.

Décision 90-09-19, a. 112.