C-72.1, r. 2 - Règlement sur les courses de chevaux de race Standardbred

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Dans les cas où le propriétaire est une personne morale, les personnes qui doivent obtenir et être titulaires de la licence de propriétaire de cheval sont les suivantes:

1°  s’il s’agit d’une personne morale dont le nombre d’actionnaires n’excède pas 10:

a)  la personne morale;

b)  tous ses administrateurs;

c)  tous ses actionnaires;

2°  s’il s’agit d’une personne morale dont le nombre d’actionnaires excède 10 mais n’excède pas 50:

a)  la personne morale;

b)  tous ses administrateurs;

c)  tous ses actionnaires ayant la propriété effective ou le contrôle sur un certain nombre d’actions lui conférant 20% et plus des droits de vote dans la personne morale;

3°  s’il s’agit d’une personne morale ayant plus de 50 actionnaires ou qui est inscrite à une bourse canadienne:

a)  la personne morale;

b)  tous ses administrateurs ou, le cas échéant, tous les membres du comité exécutif ou du comité du conseil d’administration;

c)  toute personne exerçant les fonctions de président, de secrétaire ou des fonctions analogues;

d)  la personne responsable au sein de la personne morale de l’activité pour laquelle une licence est requise;

e)  tous ses actionnaires ayant la propriété effective ou le contrôle sur un certain nombre d’actions lui conférant 10% et plus des droits de vote dans la personne morale;

4°  s’il s’agit d’une société en nom collectif ou en participation:

a)  la société;

b)  le gérant ou la personne exerçant une fonction analogue;

c)  tous les associés;

5°  s’il s’agit d’une société en commandite:

a)  la société en commandite;

b)  le commandité et, lorsque le commandité est une personne morale ou une société en nom collectif ou en participation, les personnes visées dans les paragraphes 1, 2, 3 et 4;

c)  le gérant du commandité ou une personne exerçant une fonction analogue.

D. 2567-83, a. 6.