C-72.1, r. 2 - Règlement sur les courses de chevaux de race Standardbred

Article 14 Versions de la disposition

2012-09-01

14. Les droits payables par une personne physique sont, lors d’une première demande de licence en vertu du présent règlement, établis comme suit:

1°  la totalité des droits payables pour cette licence dans le cas où la période à écouler entre la date de sa délivrance et celle de son expiration est de 180 jours ou plus;

2°  50% des droits payables pour cette licence dans le cas où la période à écouler entre la date de sa délivrance et celle de son expiration est de moins de 180 jours.

D. 2567-83, a. 14.