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C-72.01, r. 1 - Règlement des cours municipales

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. Précisions. Lorsqu’il a été ordonné d’apporter des précisions à un acte de procédure, un nouvel acte les incorporant est déposé au dossier dans les délais impartis suivant les modalités prévues à l’article 52.
D. 950-2005, a. 53.
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