Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales
Article 14
Versions de la disposition
14. Signature. Tout acte de procédure d’une partie est signé par elle-même, son avocat, ou la personne autorisée par la société de ce dernier.
En vig.: 2021-09-16
14. Signature. Tout acte de procédure d’une partie est signé par elle-même, son avocat, ou la personne autorisée par la société de ce dernier.
