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Décisions des tribunaux
C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales
Article 10
Versions de la disposition
10. Format et caractère. Sauf dispense accordée par le juge, tout acte de procédure doit être écrit sur un côté seulement d’un document de format lettre de 21,5 × 28 cm (8 ½ × 11 po) avec une police de caractère Arial, taille de 12 points ou être écrit lisiblement, s’il s’agit d’un acte de procédure manuscrit.
En vig.: 2021-09-16
10. Format et caractère. Sauf dispense accordée par le juge, tout acte de procédure doit être écrit sur un côté seulement d’un document de format lettre de 21,5 × 28 cm (8 ½ × 11 po) avec une police de caractère Arial, taille de 12 points ou être écrit lisiblement, s’il s’agit d’un acte de procédure manuscrit.
