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C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Dépôt des actes de procédure. Le greffier qui reçoit un acte de procédure y note la date, l’heure de la réception et, le cas échéant, le numérote et l’inscrit au registre du tribunal.
D. 1141-2021, a. 16.
En vig.: 2021-09-16
16. Dépôt des actes de procédure. Le greffier qui reçoit un acte de procédure y note la date, l’heure de la réception et, le cas échéant, le numérote et l’inscrit au registre du tribunal.
D. 1141-2021, a. 16.
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