C-68.01, r. 5 - Tarif des droits et indemnités applicables en vertu de la Loi sur les coroners

Article 4.1 Versions de la disposition

2012-09-01

4.1. Les droits prévus au présent tarif sont majorés, au 1er octobre de chaque année, selon le taux d’augmentation cumulatif de l’indice général des prix à la consommation pour le Canada, tel que déterminé par Statistique Canada, pour la période débutant le 30 juin et se terminant le 30 juin de l’année précédant l’ajustement.

Les droits ainsi ajustés sont diminués au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar inférieure à 0,50 $; ils sont augmentés au dollar le plus près s’ils comprennent une fraction de dollar égale ou supérieure à 0,50 $.

D. 1417-91, a. 2.