C-68.01, r. 4 - Règlement sur la procédure de recrutement et de sélection des personnes aptes à être nommées coroner, coroner en chef ou coroner en chef adjoint et sur celle de renouvellement du mandat d’un coroner

Article 30 Versions de la disposition

2022-11-01

30. Dans les 12 mois précédant la date d’expiration du mandat d’un coroner à temps plein ou à temps partiel, le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif lui demande de lui fournir les renseignements mentionnés aux paragraphes 7 et 8 du premier alinéa de l’article 6 et de lui transmettre un écrit par lequel le coroner accepte qu’une vérification soit faite à son sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire, d’un ordre professionnel dont il est ou a été membre et des corps de police et que, le cas échéant, des consultations soient faites auprès des personnes, sociétés ou associations mentionnées à l’article 16.

D. 1473-2022, a. 30.

Non en vigueur

En vig.: 2022-11-01

30. Dans les 12 mois précédant la date d’expiration du mandat d’un coroner à temps plein ou à temps partiel, le secrétaire général associé responsable des emplois supérieurs au ministère du Conseil exécutif lui demande de lui fournir les renseignements mentionnés aux paragraphes 7 et 8 du premier alinéa de l’article 6 et de lui transmettre un écrit par lequel le coroner accepte qu’une vérification soit faite à son sujet, notamment auprès d’un organisme disciplinaire, d’un ordre professionnel dont il est ou a été membre et des corps de police et que, le cas échéant, des consultations soient faites auprès des personnes, sociétés ou associations mentionnées à l’article 16.

D. 1473-2022, a. 30.