Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-68.01, r. 3 - Règlement sur l’identification, le transport, la conservation, la garde et la remise des cadavres, objets et documents

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Le coroner ou la personne exerçant les pouvoirs du coroner doit s’assurer que seules sont exposées les parties du cadavre qui doivent l’être pour en permettre l’identification; elles doivent être nettoyées, s’il y a lieu.
D. 907-92, a. 4.
© Gouvernement du Québec