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C-67.1, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité aux bénéfices de la Convention du Nord-Est québécois

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Lorsque la Commission d’inscription constate que le comité local d’inscription n’est pas en mesure de s’acquitter des devoirs et fonctions prévus à l’article 15 dans le délai fixé ou qu’il omet de s’en acquitter, elle peut assumer en tout ou en partie les devoirs et fonctions de ce comité.
R.R.Q., 1981, c. C-67.1, r. 1, a. 17.
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