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C-67.1, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité aux bénéfices de la Convention du Nord-Est québécois

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Les membres de la Commission d’inscription qui ne sont pas fonctionnaires ont droit à une rémunération fixe de 100 $ par jour d’assistance aux réunions de la Commission ainsi qu’à leurs frais de déplacement pour assister à ces réunions.
R.R.Q., 1981, c. C-67.1, r. 1, a. 4.
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