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C-67.1, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité aux bénéfices de la Convention du Nord-Est québécois

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Dans les 6 mois qui suivent l’avis donné par le secrétaire général que le nom d’une personne a été ajouté au registre des Naskapi ou en a été supprimé par lui, ou que le secrétaire général refuse d’y inclure le nom d’une personne, appel de sa décision peut être interjeté devant la Commission d’appel pour les autochtones du Québec.
R.R.Q., 1981, c. C-67.1, r. 1, a. 21.
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