C-67.1, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité aux bénéfices de la Convention du Nord-Est québécois

Article 10 Versions de la disposition

2012-09-01

10. A compter du 1er juillet 1977, est admissible à l’inscription comme bénéficiaire aux termes de la Convention et a droit aux avantages qui en découlent à titre de membre de la communauté naskapi, toute personne qui est:

a)  issue légitimement ou illégitimement, par filiation paternelle ou maternelle, de toute personne admissible à l’inscription en vertu de l’article 9 ou de l’article 11;

b)  l’enfant adoptif de toute personne visée à l’article 9 ou au paragraphe a du présent article à la condition qu’il soit mineur au moment de l’adoption.

R.R.Q., 1981, c. C-67.1, r. 1, a. 10.