Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67, r. 1 - Règlement sur l’admissibilité aux bénéfices de la Convention de la Baie James et du Nord québécois

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. Dans le mois qui suit la publication et l’affichage des listes officielles ou s’il est postérieur, l’envoi des avis prévus au paragraphe g de l’article 20, la Commission dépose auprès du secrétariat général et du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, copie des listes officielles et dépose auprès du secrétariat général tous ses documents et archives officiels. La Commission d’inscription et les comités locaux d’inscription sont alors immédiatement dissous.
R.R.Q., 1981, c. C-67, r. 1, a. 22.
© Gouvernement du Québec