7. Les renseignements visés à l’article 5 doivent être transmis par voie électronique, au moyen du formulaire fourni par le Secrétariat du Conseil du trésor dans les délais suivants:1° dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date où le jugement relatif à une déclaration de culpabilité à l’égard d’une infraction déterminée dans la section I de l’annexe 1 est devenu définitif;
2° dans les 10 jours ouvrables qui suivent le trentième jour de la date où le jugement relatif à la dernière déclaration de culpabilité pertinente à l’égard d’une infraction déterminée dans la section II ou III de l’annexe 1 est devenu définitif.
Malgré le premier alinéa, lorsqu’une demande a été présentée au ministre du Revenu en vertu du deuxième alinéa de l’article 21.2.1 de la Loi à l’égard d’une déclaration de culpabilité qui, si elle était considérée, ferait en sorte d’atteindre le nombre minimal d’infractions requis aux fins des articles 2 et 3, les renseignements visés à l’article 5 doivent être transmis dans les 10 jours ouvrables qui suivent la date de la décision du ministre du Revenu refusant, le cas échéant, la demande du contractant.