Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-65.1, r. 7.4 - Règlement concernant certaines modalités d’application du chapitre V.1 de la Loi sur les contrats des organismes publics relatif à l’intégrité des entreprises

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Chaque organisme mentionné à l’annexe II de la Loi doit désigner, parmi les membres de son personnel, ceux qui sont autorisés à transmettre les renseignements visés à l’article 21.7 de cette Loi aux employés de l’Autorité désignés par son président-directeur général.
C.T. 228300, a. 12.
En vig.: 2023-06-02
12. Chaque organisme mentionné à l’annexe II de la Loi doit désigner, parmi les membres de son personnel, ceux qui sont autorisés à transmettre les renseignements visés à l’article 21.7 de cette Loi aux employés de l’Autorité désignés par son président-directeur général.
C.T. 228300, a. 12.
© Gouvernement du Québec