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C-65.1, r. 7.3 - Règlement sur les honoraires relatifs à certains services juridiques rendus à des organismes du gouvernement

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Les honoraires de l’avocat ou du notaire sont établis, au choix de l’organisme, sur la base de l’une ou l’autre des méthodes suivantes ou d’une combinaison de celles-ci:
1°  la méthode à taux horaire;
2°  la méthode à pourcentage;
3°  la méthode à forfait.
D. 1238-2018, a. 3.
En vig.: 2018-09-13
3. Les honoraires de l’avocat ou du notaire sont établis, au choix de l’organisme, sur la base de l’une ou l’autre des méthodes suivantes ou d’une combinaison de celles-ci:
1°  la méthode à taux horaire;
2°  la méthode à pourcentage;
3°  la méthode à forfait.
D. 1238-2018, a. 3.
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