C-61.1, r. 3 - Règlement sur les activités de piégeage et le commerce des fourrures

Texte complet
32. Quiconque contrevient à l’un ou l’autre des articles 5 à 7, 11, 13, 17, 19, 20 et 28 à 31 commet une infraction.
D. 1027-99, a. 32; D. 447-2008, a. 8; D. 1027-99, a. 40; D. 447-2008, a. 7 et 8; D. 535-2011, a. 8.