C-61.1, r. 32 - Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune

Article 7.0.1 Versions de la disposition

2023-04-01

7.0.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de délivrance d’un permis à des fins de gestion de la faune sont déterminés de la façon suivante:

i.  pour toutes les activités réalisées dans une seule région administrative ou dans 2 régions administratives limitrophes: 361,35 $;

ii.  pour toutes les activités réalisées dans plus de 2 régions administratives limitrophes ou dans 2 régions administratives non limitrophes ou plus: 706,89 $.

Toutefois, aucun droit n’est exigible pour l’analyse d’une demande de délivrance d’un permis à des fins de gestion de la faune pour des activités réalisées par une municipalité régionale de comté en application de l’article 105 ou 106 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1).

A.M. 2017-001, a. 3; A.M. 2018-002, a. 2; A.M. 2020-004, a. 2.

2022-04-01

7.0.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de délivrance d’un permis à des fins de gestion de la faune sont déterminés de la façon suivante:

i.  pour toutes les activités réalisées dans une seule région administrative ou dans 2 régions administratives limitrophes: 350,83 $;

ii.  pour toutes les activités réalisées dans plus de 2 régions administratives limitrophes ou dans 2 régions administratives non limitrophes ou plus: 686,30 $.

Toutefois, aucun droit n’est exigible pour l’analyse d’une demande de délivrance d’un permis à des fins de gestion de la faune pour des activités réalisées par une municipalité régionale de comté en application de l’article 105 ou 106 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1).

A.M. 2017-001, a. 3; A.M. 2018-002, a. 2; A.M. 2020-004, a. 2.

2021-04-01

7.0.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de délivrance d’un permis à des fins de gestion de la faune sont déterminés de la façon suivante:

i.  pour toutes les activités réalisées dans une seule région administrative ou dans 2 régions administratives limitrophes: 340,28 $;

ii.  pour toutes les activités réalisées dans plus de 2 régions administratives limitrophes ou dans 2 régions administratives non limitrophes ou plus: 665,66 $.

Toutefois, aucun droit n’est exigible pour l’analyse d’une demande de délivrance d’un permis à des fins de gestion de la faune pour des activités réalisées par une municipalité régionale de comté en application de l’article 105 ou 106 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1).

A.M. 2017-001, a. 3; A.M. 2018-002, a. 2; A.M. 2020-004, a. 2.

2020-06-25

7.0.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de délivrance d’un permis à des fins de gestion de la faune sont déterminés de la façon suivante:

i.  pour toutes les activités réalisées dans une seule région administrative ou dans 2 régions administratives limitrophes: 337,91 $;

ii.  pour toutes les activités réalisées dans plus de 2 régions administratives limitrophes ou dans 2 régions administratives non limitrophes ou plus: 661,03 $.

Toutefois, aucun droit n’est exigible pour l’analyse d’une demande de délivrance d’un permis à des fins de gestion de la faune pour des activités réalisées par une municipalité régionale de comté en application de l’article 105 ou 106 de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1).

A.M. 2017-001, a. 3; A.M. 2018-002, a. 2; A.M. 2020-004, a. 2.

2020-04-01

7.0.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de délivrance d’un permis à des fins de gestion de la faune sont déterminés de la façon suivante:

i.  pour toutes les activités réalisées dans une seule région administrative ou dans 2 régions administratives limitrophes: 337,91 $;

ii.  pour toutes les activités réalisées dans plus de 2 régions administratives limitrophes ou dans 2 régions administratives non limitrophes ou plus: 661,03 $.

A.M. 2017-001, a. 3; A.M. 2018-002, a. 2.

2019-04-01

7.0.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de délivrance d’un permis à des fins de gestion de la faune sont déterminés de la façon suivante:

i.  pour toutes les activités réalisées dans une seule région administrative ou dans 2 régions administratives limitrophes: 331,28 $;

ii.  pour toutes les activités réalisées dans plus de 2 régions administratives limitrophes ou dans 2 régions administratives non limitrophes ou plus: 648,07 $.

A.M. 2017-001, a. 3; A.M. 2018-002, a. 2.

2018-04-01

7.0.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de délivrance d’un permis à des fins de gestion de la faune sont déterminés de la façon suivante:

i.  pour toutes les activités réalisées dans une seule région administrative ou dans 2 régions administratives limitrophes: 323,20 $;

ii.  pour toutes les activités réalisées dans plus de 2 régions administratives limitrophes ou dans 2 régions administratives non limitrophes ou plus: 632,26 $.

A.M. 2017-001, a. 3; A.M. 2018-002, a. 2.

2017-04-01

7.0.1. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de délivrance d’un permis à des fins de gestion de la faune sont déterminés de la façon suivante:

i.  pour toutes les activités réalisées dans une seule région administrative ou dans 2 régions administratives limitrophes: 320 $;

ii.  pour toutes les activités réalisées dans plus de deux régions administratives limitrophes ou dans plus de 2 régions administratives non limitrophes: 626 $.

A.M. 2017-001, a. 3.