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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 32 - Règlement sur la tarification reliée à l’exploitation de la faune
Article 10.5
Versions de la disposition
10.5. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de modification à une demande soumise en vertu de l’article 10.4 du présent règlement ou à une autorisation pour réaliser une activité qui modifie un habitat faunique déjà délivrée sont déterminés de la façon suivante:
1° pour une demande ou une autorisation visée au paragraphe 1: 698,98 $;
2° pour une demande ou une autorisation visée au paragraphe 2: 713,66 $;
10.5. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de modification à une demande soumise en vertu de l’article 10.4 du présent règlement ou à une autorisation pour réaliser une activité qui modifie un habitat faunique déjà délivrée sont déterminés de la façon suivante:
1° pour une demande ou une autorisation visée au paragraphe 1: 678,62 $;
2° pour une demande ou une autorisation visée au paragraphe 2: 692,87 $;
10.5. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de modification à une demande soumise en vertu de l’article 10.4 du présent règlement ou à une autorisation pour réaliser une activité qui modifie un habitat faunique déjà délivrée sont déterminés de la façon suivante:
1° pour une demande ou une autorisation visée au paragraphe 1: 658,22 $;
2° pour une demande ou une autorisation visée au paragraphe 2: 672,04 $;
10.5. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de modification à une demande soumise en vertu de l’article 10.4 du présent règlement ou à une autorisation pour réaliser une activité qui modifie un habitat faunique déjà délivrée sont déterminés de la façon suivante:
1° pour une demande ou une autorisation visée au paragraphe 1: 653,64 $;
2° pour une demande ou une autorisation visée au paragraphe 2: 667,37 $;
10.5. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de modification à une demande soumise en vertu de l’article 10.4 du présent règlement ou à une autorisation pour réaliser une activité qui modifie un habitat faunique déjà délivrée sont déterminés de la façon suivante:
1° pour une demande ou une autorisation visée au paragraphe 1: 640,82 $;
2° pour une demande ou une autorisation visée au paragraphe 2: 654,28 $;
10.5. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de modification à une demande soumise en vertu de l’article 10.4 du présent règlement ou à une autorisation pour réaliser une activité qui modifie un habitat faunique déjà délivrée sont déterminés de la façon suivante:
1° pour une demande ou une autorisation visée au paragraphe 1: 625,19 $;
2° pour une demande ou une autorisation visée au paragraphe 2: 638,32 $;
10.5. Les droits exigibles pour l’analyse d’une demande de modification à une demande soumise en vertu de l’article 10.4 du présent règlement ou à une autorisation pour réaliser une activité qui modifie un habitat faunique déjà délivrée sont déterminés de la façon suivante:
1° pour une demande ou une autorisation visée au paragraphe 1: 619 $;
2° pour une demande ou une autorisation visée au paragraphe 2: 632 $;
3° pour une demande ou une autorisation visée au paragraphe 3:
sous-paragraphe i: 158 $;
sous-paragraphe ii: 475 $.
