C-61.1, r. 21 - Règlement sur le piégeage et le commerce des fourrures

Article 4 Versions de la disposition

2012-09-01

4. Pour obtenir l’un des permis prévus à l’article 3, toute personne doit, lors de sa demande, remplir les conditions suivantes:

1°  fournir à la personne qui le délivre son nom, son adresse et sa date de naissance;

2°  être titulaire, si elle est résidente, du certificat du chasseur ou du piégeur visé au Règlement sur la chasse (chapitre C-61.1, r. 12) établissant qu’elle est apte à piéger et portant le code «P» et fournir le numéro de ce certificat;

3°  être âgée d’au moins 12 ans, si elle est non-résidente.

A.M. 99026, a. 4; A.M. 2008-019, a. 2; A.M. 2011-020, a. 3.