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C-61.1, r. 21 - Règlement sur le piégeage et le commerce des fourrures

Article 10.3
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Texte complet
10.3. Le titulaire d’un permis de piégeage professionnel doit, lorsqu’il transige une fourrure non apprêtée provenant de la chasse ou du piégeage d’un animal à fourrure, déclarer le numéro de l’UGAF d’où provient la fourrure.
A.M. 2011-020, a. 6; A.M. 2015, a. 1.
10.3. Le titulaire d’un permis de piégeage professionnel doit, lorsqu’il transige une fourrure non apprêtée provenant de la chasse ou du piégeage d’un animal à fourrure, déclarer le numéro de l’UGAF d’où provient la fourrure et signer, le cas échéant, le registre prévu au paragraphe 1 de l’article 19.2.
A.M. 2011-020, a. 6.
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