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Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 1 - Règlement sur les activités de chasse
Article 21.1
Versions de la disposition
21.1. (Abrogé).
D. 870-2010, a. 12; 484-2018D. 484-2018, a. 41; 1100-2022D. 1100-2022, a. 51.
21.1. Les droits d’enregistrement du cerf de Virginie, de l’orignal, de l’ours noir ou du dindon sauvage sont de 7,39 $.
Ces droits sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2011, en appliquant à leur valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.
21.1. Les droits d’enregistrement du cerf de Virginie, de l’orignal, de l’ours noir ou du dindon sauvage sont de 7,17 $.
Ces droits sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2011, en appliquant à leur valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.
21.1. Les droits d’enregistrement du cerf de Virginie, de l’orignal, de l’ours noir ou du dindon sauvage sont de 7,12 $.
Ces droits sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2011, en appliquant à leur valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.
21.1. Les droits d’enregistrement du cerf de Virginie, de l’orignal, de l’ours noir ou du dindon sauvage sont de 6,98 $.
Ces droits sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2011, en appliquant à leur valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.
21.1. Les droits d’enregistrement du cerf de Virginie, de l’orignal, de l’ours noir ou du dindon sauvage sont de 6,81 $.
Ces droits sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2011, en appliquant à leur valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.
21.1. Les droits d’enregistrement du caribou, du cerf de Virginie, de l’orignal, de l’ours noir ou du dindon sauvage sont de 6,81 $.
Ces droits sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2011, en appliquant à leur valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.
21.1. Les droits d’enregistrement du caribou, du cerf de Virginie, de l’orignal, de l’ours noir ou du dindon sauvage sont de 6,74 $.
Ces droits sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2011, en appliquant à leur valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.
21.1. Les droits d’enregistrement du caribou, du cerf de Virginie, de l’orignal, de l’ours noir ou du dindon sauvage sont de 6,64 $.
Ces droits sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2011, en appliquant à leur valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.
21.1. Les droits d’enregistrement du caribou, du cerf de Virginie, de l’orignal, de l’ours noir ou du dindon sauvage sont de 6,57 $.
Ces droits sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2011, en appliquant à leur valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.
21.1. Les droits d’enregistrement du caribou, du cerf de Virginie, de l’orignal, de l’ours noir ou du dindon sauvage sont de 6,42 $.
Ces droits sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2011, en appliquant à leur valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.
21.1. Les droits d’enregistrement du caribou, du cerf de Virginie, de l’orignal, de l’ours noir ou du dindon sauvage sont de 6,34 $.
Ces droits sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2011, en appliquant à leur valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.
21.1. Les droits d’enregistrement du caribou, du cerf de Virginie, de l’orignal, de l’ours noir ou du dindon sauvage sont de 6,25 $.
Ces droits sont indexés annuellement, à compter du 1er avril 2011, en appliquant à leur valeur de l’année précédente le pourcentage de variation annuelle, calculé pour le mois de juin de l’année précédente, de l’indice général des prix à la consommation (IPC) publié par Statistique Canada.
Le ministre publie le résultat de l’indexation à la partie 1 de la Gazette officielle du Québec ou le communique par tout autre moyen approprié.
