Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.01, r. 1 - Règles de procédure régissant la consultation du public sur les projets d’aires protégées

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. L’audience ne peut débuter avant l’expiration d’un délai de 30 jours depuis la publication de l’avis prévu à l’article 8, et, le cas échéant, de 10 jours depuis la publication de l’avis prévu à l’article 17.
D. 523-2004, a. 19.
© Gouvernement du Québec