Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.01, r. 1 - Règles de procédure régissant la consultation du public sur les projets d’aires protégées

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Dans le cas où la commission veut connaître l’avis d’un ministère ou d’un organisme, la convocation est adressée au sous-ministre du ministère ou au président de l’organisme concerné.
D. 523-2004, a. 16.
© Gouvernement du Québec