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C-61.01, r. 1 - Règles de procédure régissant la consultation du public sur les projets d’aires protégées

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Le secrétaire du Bureau donne avis au ministre de la constitution d’une commission et de la désignation de son responsable, ainsi que, le cas échéant, du remplacement d’un membre de la commission.
D. 523-2004, a. 12.
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