Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
C-61.01, r. 1 - Règles de procédure régissant la consultation du public sur les projets d’aires protégées
Article 1
Versions de la disposition
1. Les présentes règles régissent la consultation du public tenue par le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement en vertu de la Loi sur la conservation du patrimoine naturel (chapitre C-61.01).
